Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Services
Ces conditions générales régissent votre accès et utilisation de notre site web ainsi que de nos services de consultation en planification financière. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Ces conditions générales ont été mises à jour le 20 septembre 2025
Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité et notre avertissement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site ou nos services. Votre utilisation continue de nos services après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Définitions
Les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous dans le contexte de ces conditions générales
Site désigne le site web accessible à l'adresse farnisavelor.com et tous ses sous-domaines, incluant l'ensemble des pages, contenus, fonctionnalités et services qui y sont proposés par notre société
Services désigne l'ensemble des prestations de consultation en planification financière, d'analyse patrimoniale et d'accompagnement personnalisé que nous proposons via notre site ou en personne
Utilisateur ou Vous désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, consulte son contenu ou utilise nos services de consultation financière
Nous ou Notre Société désigne la société farnisavelor opérant le site web et fournissant les services de consultation en planification financière
Utilisation du Site et des Services
Vous vous engagez à utiliser notre site et nos services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous ne devez pas utiliser notre site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos serveurs ou réseaux, ou interférer avec l'utilisation du site par d'autres utilisateurs.
Éligibilité
Nos services sont destinés aux personnes majeures capables juridiquement de contracter selon le droit français. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez avoir au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant.
Si vous utilisez nos services au nom d'une entité, vous garantissez avoir autorité pour lier cette entité
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes
Utilisations Interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site, incluant textes, graphiques, logos, images, compilations de données, logiciels et autres matériaux, sont la propriété de notre société ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement tout contenu sans notre autorisation écrite préalable.
Contenu Utilisateur
Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou autres contenus via notre site, vous accordez à notre société une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de droits pour utiliser, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre de l'exploitation de nos services, sous réserve du respect de notre politique de confidentialité.
Droits sur Votre Contenu Utilisateur
Vous conservez tous les droits de propriété sur les contenus que vous soumettez. Cependant, vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder la licence décrite ci-dessus et que votre contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.
Protection de la Vie Privée et Données Personnelles
La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de ces conditions générales. Nous nous engageons à protéger votre vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD et aux lois françaises applicables. Nous vous encourageons à lire attentivement notre politique de confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos informations personnelles.
Politique de ConfidentialitéAvertissements et Limitations de Garantie
Votre utilisation de notre site et de nos services est soumise aux avertissements et limitations suivants
Absence de Garantie de Résultats
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant vos objectifs financiers. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle, les conditions économiques et de nombreux autres facteurs indépendants de notre contrôle. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Limitation de Responsabilité Contractuelle
Dans toute la mesure permise par la loi française, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ces conditions ou de l'utilisation de nos services est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour nos services durant les douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité notre société, nos dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense découlant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation de nos services d'une manière non autorisée ou illégale.
Résolution des Litiges et Médiation
En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution de ces conditions, nous encourageons les démarches suivantes
Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par la voie de la médiation. Un médiateur professionnel agréé sera désigné d'un commun accord pour faciliter la recherche d'une solution satisfaisante pour les deux parties.
La médiation constitue un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire sauf urgence caractérisée ou impossibilité manifeste
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne pour faciliter la résolution extrajudiciaire des différends relatifs aux obligations contractuelles issues de contrats de vente ou de service en ligne.
Plateforme de Règlement en LigneDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur et applicables. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre avertissement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre société concernant l'utilisation de notre site et de nos services, et remplacent tous accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à cet objet.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en matière de consommation.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site et à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces conditions ou que votre comportement est préjudiciable à nos intérêts ou à ceux d'autres utilisateurs.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, des réglementations ou pour toute autre raison légitime. Les modifications prennent effet dès leur publication sur ce site. Votre utilisation continue de nos services après publication constitue votre acceptation des conditions modifiées.
Nous Contacter pour Questions Légales
Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour exercer vos droits, contactez-nous via les moyens suivants
Email: content@farnisavelor.com
Téléphone: +33 3 52 22 35 30
Adresse: 37 Rue Colonel Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux France
Date d'Entrée en Vigueur: Ces conditions générales sont entrées en vigueur le 20 septembre 2025
Version: Version 2.0